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Tout savoir sur l’actualité juridique droit des sociétés !

02/04/2019 | 18h00 - 20h00

Conférence animée par Luc Athlan – Directeur Juridique d’Orange

I.-         Préparation de votre AG annuelle 2019 :

  • Récapitulatif sur le contenu du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, avec notamment :
    • Les nouvelles mentions relatives à la déclaration de performance extra-financière.
    • La description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration
  • Les sociétés concernées par la dispense d’établir et de déposer le rapport de gestion du conseil et rapport sur le gouvernement d’entreprise. Information des tiers selon la taille de l’entreprise.
  • Les informations à communiquer aux tiers selon la taille de l’entreprise (art. L. 232-25 du code de commerce)
  • Dispense de déposer le rapport de gestion au RCS pour les sociétés qui ne sont pas tenues d’établir ce type de rapport.

II.-        Principales nouveautés législatives et règlementaires en droit des sociétés :

  • Présentation des dernières dispositions adoptées en droit des sociétés sur le projet de loi Pacte
  • Utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées dans le cadre du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 : nouveau dispositif digital d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons
  • Point relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
  • Comment identifier et déclarer son/ses bénéficiaire(s) effectif (s) suite au décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

III.- Actualité jurisprudentielle et doctrine :

3.1.- Jurisprudence :

  • Droit pour les tiers de se prévaloir des limitations de pouvoirs des dirigeants
  • Ordre de mouvement ne vaut pas cession d’actions
  • L’annulation d’une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans sauf dissimulation
  • Dirigeants de sociétés : une seule signature pour deux engagements
  • Retour en force de l’intérêt indirect dans les conventions réglementées

3.2.- Doctrine  :

  • Une fusion simplifiée peut prendre effet le 1er jour de l’exercice qui suit celui du traité de fusion
CCI Grand Lille Place du Théâtre
59000 lille
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